Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un véhicule non enregistré et vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre pour être en conformité avec la loi ? Dans cet article, nous allons aborder la question de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré et les étapes clés pour mener à bien cette procédure. En tant qu’avocat spécialisé dans le domaine, je vous livre tous les conseils et informations nécessaires pour que votre transaction se déroule dans les meilleures conditions.
Pourquoi est-il important de déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est une formalité obligatoire lorsqu’un véhicule change de propriétaire, qu’il soit neuf ou d’occasion. Elle permet aux autorités compétentes (préfecture, sous-préfecture ou mairie) de mettre à jour le fichier national des immatriculations et ainsi d’assurer un suivi administratif précis des véhicules circulant sur le territoire français. Cette obligation s’applique également si le véhicule concerné n’est pas encore immatriculé, autrement dit s’il ne dispose pas encore d’un numéro d’immatriculation définitif ou provisoire.
Le fait de ne pas réaliser cette démarche peut entraîner des sanctions pénales, notamment une contravention pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, en cas de non-respect de cette obligation, le vendeur peut être tenu responsable des infractions commises par l’acheteur avec le véhicule tant que celui-ci n’est pas immatriculé à son nom.
Comment procéder à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Pour réaliser la déclaration de cession, le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document est téléchargeable gratuitement sur le site du Service Public ou auprès de certaines préfectures. Il doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture.
Le formulaire doit notamment comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénoms, adresse)
- La date et l’heure de la cession
- La marque, le type et les caractéristiques techniques du véhicule
- Le numéro d’identification du véhicule (numéro de série ou numéro de châssis)
Il est important que ces informations soient exactes et complètes, afin d’éviter tout problème ultérieur lors de la demande d’immatriculation du véhicule par l’acheteur.
Une fois ce formulaire rempli et signé par les deux parties, il doit être adressé à la préfecture compétente dans un délai de 15 jours suivant la cession. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les autres documents à fournir lors de la cession d’un véhicule non enregistré ?
Outre la déclaration de cession, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents pour permettre la future immatriculation du véhicule :
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation
- Le certificat de conformité à la législation française, délivré par le constructeur ou son représentant en France, qui atteste que le véhicule respecte les normes techniques en vigueur
- Le procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule a plus de quatre ans et n’est pas dispensé de cette obligation (véhicules de collection, par exemple)
L’acheteur devra ensuite se rendre à la préfecture avec ces documents pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
Les conseils pour réussir sa déclaration de cession d’un véhicule non enregistré
Pour mener à bien cette procédure, voici quelques conseils utiles :
- Vérifiez que le véhicule est en conformité avec la législation française avant la cession, notamment en termes de normes techniques, d’équipements et d’homologation
- Assurez-vous que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation
- Rédigez un contrat de vente ou une facture mentionnant les informations essentielles (identité des parties, description du véhicule, prix de vente, date et heure de la cession) et conservez-en un exemplaire
- Effectuez la déclaration de cession dans les délais impartis pour éviter toute sanction pénale et responsabilité en cas d’infraction commise par l’acheteur avec le véhicule
En suivant ces conseils et en respectant les démarches administratives requises, vous serez en mesure de réaliser une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré en toute sérénité.