Se faire assister par un avocat est une obligation dans le cadre d’une parution devant un tribunal. Lorsque la situation est urgente, on peut opter pour un avocat commis d’office.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est nommé par le Bâtonnier pour représenter une personne qui doit comparaître devant une juridiction pénale. Ce dernier dispose des habilitations requises pour plaider devant les instances ci-après :
- Le tribunal de police,
- Le juge d’instruction,
- La cour d’assises,
- Le tribunal correctionnel.
L’avocat commis d’office intervient lorsque l’auteur d’un délit (coups et blessures volontaires, excès de vitesse, vol) n’a pas les moyens ou le temps de choisir un avocat. Les missions de ce professionnel consistent à assister son client et défendre ses droits devant la juridiction compétente. Si l’assistance d’un avocat serait facultative, mais que la personne qui désire en avoir un, il peut opter pour la commission d’office.
Si l’on se réfère aux dispositions prévues dans l’article 9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat commis d’office doit assumer ses rôles. Il faut noter que l’avocat ne peut pas refuser de traiter l’affaire qui lui est confiée. Mais pour exercer en tant qu’avocat commis d’office, il faut s’inscrire sur une liste de volontaires.
Quel est le tarif d’un avocat commis d’office ?
Plusieurs personnes sont induites en erreur et pensent que les services d’un avocat commis d’office sont gratuits. Et pourtant, comme l’avocat classique, le commis d’office fixe ses honoraires en fonction des services rendus.
Le coût de consultation d’un avocat commis d’office
Notez qu’un avocat commis d’office intervient généralement en cas d’urgence. Il est difficile que le client ait le temps de se rendre au cabinet de l’avocat pour une consultation. Il faut tout de même prévoir des frais s’élevant à 25 euros pour un entretien en privé avec le professionnel libéral commis d’office.
L’honoraire d’un avocat commis d’office
Les avocats exercent une profession libérale. Ce qui fait qu’ils peuvent librement fixer leurs honoraires selon leur convenance. Pour une commission d’office, le tarif de l’avocat dépend de prime à bord de la nature de l’affaire :
- S’il s’agit d’une affaire pénale, le prix d’un avocat peut grimper facilement grimper jussq’à 5 000 euros.
- Pour représenter son client à une audience, l’avocat commis d’office propose un tarif oscillant entre 800 et 3 000 euros.
- Pour la protection des droits d’un étranger qui risque une expulsion, le tarif varie entre 300 et 2 500 euros.
Vous avez la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle pour la couverture de tous les frais de justice si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un avocat.
Comment avoir un avocat commis d’office ?
L’obtention d’un avocat commis d’office passe par une procédure assez particulière. Pour faire votre demande, adressez-vous à un bâtonnier du TGI où a lieu la comparution. Si vous faite l’objet d’une comparution immédiate, la demande d’un avocat commis d’office se fera durant l’audience.