Il n’est pas rare de faire face à des recruteurs qui exigent aux postulants lors des entretiens d’embauche à fournir leur casier judiciaire. Ce qui amène à se poser certaines questions. Demander un casier judiciaire avant d’engager une personne n’est-il pas un acte illégal ? Quelle est son importance dans la vie professionnelle ? Dans quelles conditions faut-il le présenter aux employeurs ? Voilà autant de questions qui se posent dont les réponses sont dans l’article présent.
Le casier judiciaire, c’est quoi ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui fait de façon plus ou moins détaillée l’inventaire des différentes peines ou condamnations pénales subies par une personne. Ainsi, il est donc question d’un document juridique fourni par des autorités judiciaires et qui permet d’avoir une idée d’ordre judiciaire sur le passé et le présent de l’intéressé.
En effet, le casier judiciaire donne la possibilité de savoir si une personne en quête d’emploi a déjà commis ou pas des délits ou crimes. Puisqu’il consiste à mémoriser ou archiver l’ensemble des condamnations d’une personne et à restituer toutes ces données au moment opportun sous forme de bulletins.
Alors, pour rendre les informations selon la nature du destinataire, il existe trois catégories de bulletins possibles. Le premier bulletin mentionne les condamnations et décisions judiciaires prises à l’encontre de la personne. Quant au bulletin 2, il inventorie ces condamnations hormis :
- Les contraventions ;
- Les décisions étrangères ;
- Les condamnations liées aux personnes mineures ;
- Etc.
Pour un emploi dans le domaine public, il faut notifier que c’est l’extrait de ce type de casier judiciaire qui est à utiliser, si cela s’impose. En ce qui concerne le troisième type de bulletin, il concerne les condamnations graves pour un emprisonnement d’au minimum 2ans sans sursis.
Les conséquences du casier judiciaire à l’embauche
Afin de savoir si une personne est digne de confiance et peut occuper certains postes, la majorité des recruteurs demande à connaître ses antécédents judiciaires. Pour ce faire, même si cela n’est ni obligatoire encore moins légal, il sollicite à avoir et consulter le casier judiciaire. Ce qui peut avoir des inconvénients directs sur leur décision finale d’embauche. D’où la nécessité d’avoir un casier judiciaire vierge.
Toutefois, le Code civil stipule clairement que toute personne a le droit de procéder à la préservation de sa vie privée. Ainsi, le recruteur peut lui demander des informations sur ses compétences professionnelles, mais pas la présentation obligatoire de son casier judiciaire. Néanmoins, il existe certaines professions où cela semble nécessaire.
Contextes de fourniture d’un casier judiciaire
Pour pouvoir exercer un travail où il est indispensable d’avoir un passé pénal sans défaut et reproche, il est demandé la fourniture d’un casier judiciaire. De grâce, que ce dernier soit vierge.
Le secteur public
Pour pouvoir être recrutée dans certains domaines de la fonction publique, l’administration publique demande et vérifie les casiers judiciaires de tous les candidats. Ceci afin de s’assurer que ces documents sont vierges. Il s’agit notamment des professions de sécurité et celles qui mettent en contact avec les enfants. C’est le cas de la police, la gendarmerie, l’enseignement, etc.
Le domaine privé
Il existe des structures privées où les recruteurs ou employeurs disposent d’un droit légitime de demander et de voir le casier judiciaire avant tout engagement. Cela concerne les banques et les domaines de petite enfance où ne peuvent exercer des anciens condamnés pour vol et agression sexuelle.
L’ordre professionnel
Les personnes qui désirent devenir avocats, médecins ou pharmaciens ont l’obligation de donner leur casier judiciaire aux ordres professionnels. Cela leur permet de savoir s’il existe une certaine incompatibilité avec le profil judiciaire de la personne et sa future profession.
En somme, le casier judiciaire peut constituer un frein et un obstacle dans l’accomplissement de certains métiers lorsqu’il est entaché. D’où la nécessité de veiller à le maintenir toujours vierge.