Vous envisagez de créer votre entreprise et vous vous interrogez sur les différents statuts d’entreprise individuelle ? Il est essentiel de bien comprendre les différences entre eux afin de faire le choix le plus adapté à votre situation et à vos projets. En tant qu’avocat, je vous propose un éclairage juridique sur les différentes formes d’entreprise individuelle et leurs implications.
Entreprise individuelle classique
L’entreprise individuelle classique est la forme la plus simple pour exercer une activité en tant qu’indépendant. Elle ne nécessite pas de création de société, ce qui facilite grandement les démarches administratives. L’entrepreneur est considéré comme commerçant, artisan ou profession libérale selon son secteur d’activité.
D’un point de vue fiscal, les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés directement au nom du chef d’entreprise, selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Toutefois, cette simplicité a une contrepartie : l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Il convient donc d’évaluer attentivement les risques liés à son activité avant de choisir ce statut.
EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Pour limiter la responsabilité de l’entrepreneur sur ses biens personnels, il est possible d’opter pour le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel grâce à la création d’un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle.
En cas de difficultés, les créanciers ne pourront donc saisir que les biens affectés à l’exploitation et non les biens personnels de l’entrepreneur. Toutefois, cette protection n’est pas absolue et certains biens, comme la résidence principale, peuvent être insaisissables.
Sur le plan fiscal, l’EIRL peut opter pour l’imposition des bénéfices selon le régime des sociétés (impôt sur les sociétés) ou selon le régime des entreprises individuelles (BIC ou BNC).
Micro-entreprise
La micro-entreprise, anciennement auto-entreprise, est un régime simplifié destiné aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Ce régime offre de nombreux avantages comme une comptabilité allégée, une exonération de TVA et un calcul simplifié des cotisations sociales.
L’imposition des bénéfices se fait également de manière simplifiée : ils sont directement intégrés au revenu imposable du chef d’entreprise avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales.
La responsabilité de l’entrepreneur est la même que pour l’entreprise individuelle classique, c’est-à-dire sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, il est possible de passer en EIRL pour bénéficier d’une protection du patrimoine personnel.
SASU et EURL : les sociétés unipersonnelles
Enfin, si vous souhaitez créer une société tout en étant le seul associé, deux options s’offrent à vous : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Ces deux statuts offrent une protection supplémentaire par rapport aux entreprises individuelles puisque la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports dans la société. Ils nécessitent cependant des formalités plus importantes pour leur création et leur gestion.
L’EURL est soumise au régime fiscal des sociétés, tandis que la SASU peut choisir entre ce régime et celui des entreprises individuelles. Les charges sociales sont également différentes : elles sont calculées sur les rémunérations pour la SASU et sur les bénéfices pour l’EURL.
Pour choisir entre ces deux statuts, il convient de prendre en compte plusieurs critères tels que le montant des charges sociales, le régime fiscal ou encore les perspectives d’évolution de l’entreprise (recrutement d’associés, transformation en société pluripersonnelle…).
En conclusion, le choix du statut d’entreprise individuelle dépend de nombreux facteurs tels que la nature de l’activité, les besoins en protection du patrimoine personnel, les contraintes administratives et fiscales ou encore les projets de développement. Il est essentiel de prendre le temps d’analyser ces éléments et, si nécessaire, de se faire accompagner par un professionnel du droit pour faire le choix le plus adapté à sa situation.