Le casier judiciaire est un document qui rassemble toutes les condamnations pénales d’une personne. Il est important de connaître le contenu de son casier judiciaire et les démarches pour obtenir un extrait, car ce dernier peut avoir des conséquences sur la vie professionnelle et sociale. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par le Casier Judiciaire National (CJN) qui contient les informations liées aux condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Chacun a un destinataire spécifique et contient des informations différentes :
- Bulletin n°1 : il s’agit du document le plus complet, réservé aux autorités judiciaires (tribunaux, parquets) et aux services administratifs habilités.
- Bulletin n°2 : il est destiné à certains organismes privés ou publics soumis à une obligation légale de vérification du passé pénal (ex : établissements scolaires, associations sportives).
- Bulletin n°3 : c’est le document le moins complet, qui peut être demandé par la personne concernée ou par un employeur dans certains secteurs d’activité (ex : sécurité).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut être âgé de 18 ans ou plus et ne pas avoir été déchu de ses droits civiques. Il est possible de faire une demande en ligne, par courrier postal ou sur place à l’accueil du Casier Judiciaire National. Voici les démarches à suivre pour chaque type de demande :
- En ligne : rendez-vous sur le site officiel du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) et remplissez le formulaire de demande en indiquant vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Vous devrez également fournir une copie numérique d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Par courrier postal : adressez votre demande écrite au Casier Judiciaire National (107 rue du Landreau, 44079 Nantes Cedex 1) en joignant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
- Sur place : présentez-vous à l’accueil du Casier Judiciaire National muni d’une pièce d’identité en cours de validité. Les horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30.
La délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite et les délais d’obtention varient entre 7 et 15 jours ouvrables selon le mode de demande. Il est important de noter que seules les personnes concernées peuvent obtenir leur propre bulletin n°3, sauf autorisation expresse (ex : représentant légal d’un mineur).
Quelles sont les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire ?
Les extraits de casier judiciaire contiennent des informations relatives aux condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises. Selon le type de bulletin, ces informations peuvent être plus ou moins détaillées :
- Bulletin n°1 : il mentionne l’ensemble des condamnations pénales, même celles qui ont été effacées après une certaine durée ou par une réhabilitation.
- Bulletin n°2 : il ne comporte pas certaines condamnations pour protéger la vie privée (ex : contraventions, sanctions disciplinaires) et exclut les peines assorties du sursis simple lorsque le délai d’épreuve est écoulé.
- Bulletin n°3 : il ne fait apparaître que les condamnations les plus graves (ex : crimes, violences volontaires) et celles qui entraînent une interdiction professionnelle ou une incapacité civile.
Quelles sont les conséquences d’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et sociale d’une personne. En effet, certaines condamnations pénales peuvent entraîner des interdictions ou des incapacités :
- Interdiction professionnelle : certaines professions sont réglementées et exigent un extrait de casier judiciaire vierge (ex : éducateur, agent de sécurité).
- Incapacité civile : certaines condamnations peuvent priver une personne de ses droits civiques (ex : droit de vote, éligibilité).
- Inaptitude à exercer une fonction publique : certains postes au sein de l’administration publique requièrent un extrait de casier judiciaire vierge.
Il est donc crucial d’être attentif au contenu de son casier judiciaire et de prendre les mesures nécessaires en cas d’erreur ou d’inexactitude (ex : demande de rectification auprès du Casier Judiciaire National).
Comment effacer les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire ?
Dans certains cas, il est possible d’effacer les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire. Il existe deux procédures principales :
- Réhabilitation légale : elle intervient automatiquement après un certain délai sans nouvelle condamnation (ex : 5 ans pour une contravention, 10 ans pour un délit).
- Réhabilitation judiciaire : elle peut être demandée auprès du tribunal compétent si la personne concernée estime avoir fait preuve de bonne conduite et d’insertion sociale.
Il est important de noter que certaines condamnations ne peuvent pas être effacées, même après une réhabilitation (ex : crimes contre l’humanité, actes de terrorisme).
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui peut avoir des conséquences majeures sur la vie professionnelle et sociale d’une personne. Il est donc primordial de connaître son contenu et les démarches pour l’obtenir, ainsi que les procédures permettant d’effacer ou de rectifier les informations contenues dans celui-ci.