Pour mettre un terme à un mariage, il n’est pas toujours nécessaire de se déchirer ou de passer devant un tribunal. Effectivement, grâce à la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez divorcer par une voie extrajudiciaire. Grâce à notre guide, vous pouvez découvrir comment faire pour divorcer sans recourir à un juge.
Contacter un avocat
La première étape à compléter pour divorcer est d’entrer en contact avec un avocat. En effet, pour pouvoir divorcer sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales, vous devez compléter toutes les étapes et répondre à toutes les exigences de la procédure. Et seul un avocat pourra vous assister efficacement dans cette démarche. Avant d’entamer une quelle conque procédure, vous allez donc avant tout chercher chacun de votre côté votre avocat. Il pourra vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation. Mais il pourra également vous guider sur les différentes décisions que vous allez prendre dans cette démarche comme pour la prise de décision pour le partage de vos biens ou encore la garde de vos enfants. La garde des enfants est souvent source de conflit pendant un divorce. Pour la garde de vos enfants, Me Ngafaounain représente au mieux vos intérêts au barreau de Versailles. Ce qui vous évitera de compliquer l’affaire et de devoir faire appel à un juge pour trancher à votre place.
Vérifier les conditions pour pouvoir divorcer sans juge
Pour que vous puissiez adopter la procédure de divorce extrajudiciaire, vous devez répondre aux exigences de la loi. Votre avocat est d’ailleurs à votre disposition pour vérifier que vous répondez bien aux conditions requises pour un divorce sans juge. Ainsi, pour pouvoir entamer une procédure de divorce extrajudiciaire, il faut que :
- Les deux conjoints sont d’accord sur la décision de divorcer ainsi que sur tous les effets de la séparation.
- Les conjoints sont représentés chacun par un avocat.
- Aucun enfant mineur du couple ne désire se faire entendre par le juge aux affaires familiales. Et ce même après que leurs parents les ont informés sur leur droit d’audition.
- Aucun des conjoints n’est placé sous un régime de protection des majeurs.
Si toutes les conditions sont remplies, vous pourrez entamer la procédure de divorce sans juge. Il est important de souligner que cette démarche ne requiert pas un motif particulier. Encore moins le respect d’un délai minimal de l’union.
Entamer la procédure de divorce par consentement mutuel
La rédaction de la convention de divorce commence la procédure de divorce sans juge. Le document doit être rédigé par les deux avocats du couple et il contiendra tous les effets du divorce. Le couple aura un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention de divorce avec leur avocat en 3 exemplaires. Chaque époux aura un exemplaire du document tandis que le troisième sera déposé chez un notaire 7 jours après la signature. Ce dernier va vérifier que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté. Puis l’état civil des conjoints va être mis à jour par leur avocat respectif.