Beaucoup d’entre nous confondent les notions de divorce et de séparation de corps. Certaines personnes définissent même le divorce comme étant la séparation de corps. Or, il s’agit de deux principes bien différents aussi bien au niveau de la procédure qu’à leurs effets.
La séparation de corps d’après le Code civil suisse
La séparation de corps est prévue par les articles 117 et 118 du Code civil suisse. En termes juridiques, il s’agit des mesures protectrices de l’union conjugale appelées couramment MPUC sur le territoire Helvétique. En fait, se séparer, c’est se laisser un temps de réflexion pour pouvoir renouer ou au contraire divorcer. On peut dire donc que la séparation de corps est une alternative au divorce pour sauver le mariage d’un couple traversant une période difficile. En effet, les problèmes entre époux peuvent être passagers. Au lieu de demander le divorce à la hâte, la loi suisse prévoit cette alternative pour laisser le temps de la réflexion aux deux conjoints.
Conséquences : les époux restent mariés. Autrement dit, l’obligation réciproque persiste telle que l’obligation de s’entraider. À cela s’ajoute l’impossibilité de se remarier. Ensuite, le montant des pensions entre les deux conjoints est plus important que le montant que celui des pensions dans le divorce. Enfin, il n’y a pas de liquidation du régime matrimonial.
Le divorce en droit suisse
Le divorce est régi par les articles 111 et suivants du Code civil suisse. Il s’agit d’un acte juridique qui permet de dissoudre le mariage. Contrairement en France, il n’y a que 2 types de divorces dans la Confédération suisse, entre autres :
- Le divorce sur requête commune
- Le divorce sur demande unilatérale
Il s’agit de deux procédures différentes, mais la finalité reste la même : dissolution du mariage. À la différence de la séparation de corps, le divorce entraîne la fin du mariage. Ainsi, il n’y a plus d’héritage, de « l’époux survivant ». Ensuite, le divorce offre la possibilité de se remarier. Les époux vont procéder à la liquidation du régime matrimonial. Lors de la procédure, chaque époux doit avoir son avocat. Si vous êtes une femme, il est judicieux de choisir une avocate pour votre divorce.
Quelques règles communes au divorce et à la séparation de corps
Bien que ces deux principes soient différents, il existe tout de même des règles communes. De prime abord, la loi est la même pour une séparation et une dissolution du mariage pour tout ce qui concerne les enfants. Il peut s’agir de l’autorité parentale, du droit de garde, du droit de visite, voire les pensions. Ensuite, la règle est également la même concernant l’attribution du domicile conjugal. Celle-ci se fait selon les mêmes principes dans un divorce ou une séparation de corps.
Dans l’un ou dans l’autre cas, il est judicieux de faire appel à un professionnel du droit expert en divorce : une avocate spécialisée en divorce par exemple. Celle-ci peut vous aider dans le cadre de votre séparation ou de la dissolution de votre mariage en vous assistant dans vos démarches du début à la fin de la procédure.