Beaucoup d’entre nous confondent le divorce et la séparation de corps. Certaines personnes vont même jusqu’à définir le divorce comme étant la séparation de corps du couple marié. Or, il s’agit de deux concepts bien différents. Vous décidez de mettre fin à votre vie conjugale dans la Confédération Helvétique ? Voici ce que dit la loi sur la séparation de corps et le divorce en Suisse.
Tout savoir sur la séparation de corps
Contrairement à ce que vous pourriez penser, le couple qui choisit la procédure de séparation de corps en Suisse reste marié. C’est sa grande différence avec le divorce. Ce principe est régi par le Code civil suisse en ses articles 117 et 118. En terme juridique, la séparation de corps est une mesure protectrice de l’union conjugale ou MPUC. Elle permet en effet de sauver le mariage qui traverse une période difficile. C’est en quelque sorte une alternative au divorce.
Cette procédure évite aux conjoints de se séparer définitivement. Toutefois, elle suspend votre vie commune. C’est pourquoi il n’y a plus de domicile commun ni de possibilité de représenter l’union conjugale. Contrairement au divorce, elle n’a pas pour effet de dissoudre le lien conjugal. Dans cette optique, la femme conserve toujours le nom acquis par le mariage.
Comprendre le divorce en Suisse
Le divorce est prévu aux articles 111 et suivant du Code civil suisse. À en croire la législation en vigueur, le divorce est un acte juridique qui permet de dissoudre le mariage. Si en France il existe 4 grands types de dissolution de la vie commune, il n’y a que deux types de divorces en Suisse à savoir le divorce sur requête commune et le divorce sur demande unilatérale.
L’une des différences de cette procédure par rapport à la séparation de corps réside dans le fait que le divorce met fin au mariage. Fini donc l’héritage de l’époux survivant, l’attribution des bonifications pour tâches éducatives si les conjoints ont des enfants. L’un ou l’autre époux peut se remarier. En principe, le divorce ne donne pas lieu à des pensions entre ex-époux. La procédure entraîne la liquidation du régime matrimonial. Pour vous aider dans votre projet de divorce, laissez-vous accompagner par un professionnel du droit qui a suivi une étude d’avocats en droit de la famille.
Quelques communs au divorce et à la séparation de corps
Bien qu’il s’agisse de deux principes différents, il existe tout de même des règles communes à la dissolution du mariage et à la séparation de corps.
- De prime abord, les règles sont les mêmes pour tout ce qui concerne les enfants. Si vous avez des enfants, sachez qu’il n’y a pas de différence pour un divorce et une séparation de corps quant à l’autorité parentale. Il en est de même pour le droit de garde, la pension alimentaire ou encore le droit de visite. La raison est simple, le problème conjugal ne doit pas trop affecter les enfants.
- Vient ensuite l’attribution du domicile conjugal. Celui-ci se fait selon les mêmes procédés dans la dissolution de la vie commune ou une séparation de corps.