La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation très en vogue en France. Elle permet aux propriétaires qui investissent dans l’immobilier locatif neuf de profiter d’une réduction d’impôt sur le prix du bien mis en location. Élaborée en 2014 par l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, cette loi a été prévue pour 2017. Ensuite, elle a été prolongée en 2021. Actuellement, elle a encore été reconduite jusqu’au 31 décembre 2024 avec quelques changements. Justement, comment marche la loi Pinel en 2023 et après ?
La loi Pinel est réservée aux logements collectifs seulement
À en croire l’article 169 de la loi de finances pour 2021, ce dispositif de défiscalisation ne s’applique qu’aux logements locatifs. En effet, la loi Pinel classique permet à tous types des biens immobiliers neufs dédiés à la location entre autres les maisons individuelles et les appartements. Mais depuis maintenant 2 ans, il était prévu que l’avantage fiscal ne soit plus accessible pour les maisons, mais uniquement pour les bâtiments d’habitation collectifs, notamment les appartements.
Comme évoqué, c’est l’article 169 de la loi des finances qui légifère cette nouvelle disposition du Pinel. Celle-ci a remplacé l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts qui a dû remplacer le mot « logement » par « bâtiment d’habitation collectif ». Car, on reconnaît que le terme logement tout court englobe tous les locaux à usage d’habitation, entre autres les maisons individuelles et les appartements. Si vous souhaitez investir dans la loi Pinel en 2023 ou pour l’avenir, il est judicieux donc de tenir compte de ce changement. Achetez un bâtiment d’habitation collectif neuf dans une zone éligible à la loi Pinel et non une maison.
Le taux de réduction d’impôt en 2023 et en 2024
La loi Pinel est reconduite jusqu’à fin 2024. Mais ce prolongement est suivi d’un certain nombre de modifications, parmi lesquelles figure la réduction du taux des impôts. À titre d’information, la défiscalisation Pinel jusqu’à 2021 a prévu une défiscalisation de 12% de la valeur du bien immobilier neuf acheté dédié à la location pour un engagement locatif de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans d’engagement locatif.
Mais actuellement, la loi Pinel vous permet d’avoir une réduction de 2% par an durant 6 ans et 9 ans de location puis 1% sur les années 10 à 12. Si l’on se réfère au nouveau dispositif Pinel, le texte informe que :
- En cette année 2023, la réduction tombe à 10,5% pour un engagement locatif de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5 pour 12 ans.
- En 2024, le taux de réduction d’impôt dans le cadre de la loi Pinel en 2024 est de 9% de la valeur du bien pour un engagement locatif de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans.
Dispositif Pinel : changement au niveau des zonages
La prolongation du dispositif de défiscalisation fiscale dans le cadre de la loi Pinel a connu une série de modifications. Outre les changements au niveau du type de logement et du taux de réduction d’impôt, la loi Pinel 2023 et 2024 connaît également un changement au niveau des zonages. Au début, les zones éligibles à la loi Pinel sont réparties entre les zones A, A bis, B1, B2 et C. Mais compte tenu de l’évolution dans le cadre de la location du neuf, la loi Pinel cesse d’accorder une réduction fiscale aux investisseurs qui louent de logements locatifs dans les anciennes communes classées B2 et C dans le cadre de la loi Pinel classique. Désormais, seules les zones A, A Bis et B1 sont éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel.