Aujourd’hui, il n’est pas rare de constater des différends entre assureurs et assurés suite à la résiliation d’un contrat d’assurance. Pour remédier définitivement à ce problème, des mesures ont été prises pour faciliter toutes les démarches entrant dans le cadre d’une telle annulation de contrat. Ce sont les règles du droit des assurances qu’il faut impérativement respecter.
Quand est-ce qu’une résiliation de contrat d’assurance peut se faire ?
Après avoir souscrit à un contrat d’assurance habitation, auto, moto, vie, décès ou autres, il est aujourd’hui possible de le résilier afin de souscrire à un autre contrat. Toutefois, les modalités de résiliation diffèrent en fonction du cas de figure dans lequel vous êtes. Vous avez alors la possibilité de faire une demande de résiliation à n’importe quel moment à l’aide de la loi Hamon encore appelée loi Consommation. Mais dans ce cas, cette résiliation devra être faite après douze mois de souscription. De plus, cette loi prend seulement en compte les assurances auto, moto, habitation et surtout les assurances affinitaires.
Vous pouvez également résilier votre contrat en vous basant sur la loi Châtel qui contraint votre assureur à vous mettre au courant sur votre droit à la résiliation dans l’avis d’échéance qu’il enverra. Au cas où l’assureur ne mentionnerait point la possibilité de résiliation de son client, ce dernier bénéficiera de 20 jours de plus afin de résilier son contrat. Il en sera de même si l’avis vous parvient 15 jours plus tôt bien avant que la période de résiliation ne prenne fin. Vous pouvez aussi résilier un contrat d’assurance lorsque la prime de votre assurance connaît une majoration ou au cas où votre situation connaîtrait un changement.
Quelles sont les autres lois permettant de résilier un contrat d’assurance excepté la loi Hamon et la loi Châtel ?
Il n’y pas que la loi Châtel et la loi Hamon qui permettent de résilier un contrat. En vérité, il existe quatre lois permettant cela. Les deux autres lois restantes sont respectivement :
- La loi Bourquin
Cette loi permet notamment de résilier les contrats d’assurances prêt immobiliers. Toutefois, il est très important que vous vous conformiez au délai de résiliation qui est de deux mois. En plus de cela, il faudra présenter à la banque prêteuse votre récent contrat d’assurance qui devra avoir des garanties supérieures ou égales aux garanties du contrat que vous voulez résilier.
- La loi ASAP
Selon la loi d’accélération et simplification de l’Action publique ASAP, l’emprunteur est en mesure de décider de la date à laquelle il aimerait résilier son contrat. Les assureurs ou plus précisément les banquiers se doivent aussi d’informer leurs futurs clients sur chacun de leur droit en termes de résiliation annuelle. Ils ne doivent pas oublier de mettre l’accent sur les conditions et aussi le délai de préavis.
Quand est-ce qu’un assureur peut-il résilier un contrat d’assurance ?
Tout comme l’assuré, l’assureur peut aussi décider de résilier un contrat d’assurance auto, moto et enfin un contrat d’assurance habitation sans toutefois se justifier. Néanmoins, si l’idée de résiliation lui vient à l’esprit, il ne faut pas qu’il oublie de tenir compte du préavis qui est de deux mois. Il devra surtout respecter ce préavis avant la date d’échéance.
L’assureur peut faire le recours à la résiliation de contrat en cas d’aggravation du risque, après un quelconque sinistre ou à la suite du décès de l’assuré. Une résiliation faite par l’assureur peut aussi intervenir lorsque l’assuré ne paie pas ces cotisations, lorsque l’assuré a fait une fausse déclaration ou même en cas de changement de situation.