Intenter une action en justice contre son employeur est un sujet assez délicat. Très peu de salariés osent franchir cette étape par peur de conséquences. Mais soyez serein, car en France la loi protège les employés qui veulent porter plainte à leur employeur.
Quand porter plainte à son employeur ?
Tout comme l’employé, l’employeur est soumis à de nombreuses obligations. Le non-respect de ces engagements peut être une raison valable pour engager une poursuite judiciaire contre ce dernier.
Un préjudice causé par l’employeur
De nombreuses situations peuvent conduire un employé à poursuivre en justice son employeur. Quel qu’en soit le cas, la poursuite judiciaire est motivée par un préjudice subi par le travailleur. On peut citer :
- Le refuse de verser une indemnité de licenciement,
- La rupture abusive du contrat de travail,
- Le non-paiement du salaire.
Un non-respect des clauses du contrat de travail
Dès son recrutement au sein de l’entreprise, l’employé doit signer un contrat de travail. Ce document doit impérativement contenir certaines mentions obligatoires :
- La durée de travail,
- Les droits du salarié (congés payés, les délais de préavis),
- La fonction,
- Le montant du salaire.
Tout changement de l’une de ces conditions doit faire l’objet d’un avenant contrat. Si tel n’est pas le cas, l’employé peut intenter une action en justice contre son employeur pour non-respect des clauses du contrat.
Y a-t-il un risque à porter plainte contre son employeur ?
Quelle que soit la situation, l’employeur reste toujours en position de force dans l’entreprise. Intenter une action en justice contre son employeur est une excellente alternative pour l’obtention d’une réparation.
Que dit la loi sur la plainte contre son employeur ?
Porter plainte contre son employeur est un droit fondamental pour l’employé. L’engagement d’une procédure à l’encontre de l’entreprise ne doit pas être présenté comme une raison de licenciement. Si la société insiste à reporter à la suite d’une poursuite judiciaire à son encontre, le juge décide de la nullité de licenciement. Notez qu’un témoignage contre un employeur ne peut être considéré comme une faute ou une raison de licenciement.
Quel est le délai pour porter plainte contre son employeur ?
Les employés disposent d’un délai pour porter l’affaire devant la Cour compétente. La durée dépend de la nature de l’affaire. Elle est de :
- Un an pour licenciement économique,
- 02 ans pour un désaccord sur l’exécution du contrat de travail,
- 3 ans pour une demande de paiement du salaire ou d’une indemnité,
- 5 ans pour un cas de harcèlement.
Pour la rédaction et le dépôt de la plainte, le salarié peut faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. Grâce à son expérience, et ses connaissances en droit, il saura vous guider et vous orienter sur la conduite à tenir. Peu importe vos doutes et vos inquiétudes, l’avocat saura vous apporter des éléments de réponses concernant la procédure de dépôt de plainte auprès de l’organisme adapté.