La convention AERAS a été établie dans le but de faciliter l’accès à un crédit immobilier à certaines personnes. En effet, vous pouvez désormais demander plus facilement un prêt même avec un risque aggravé de santé. Quelques dispositifs ont été mis en place par l’arrêté du 27 mai 2022 et la loi du 28 février 2022.
La convention AERAS a des objectifs clairs
La convention AERAS vise en principe à faciliter l’accès des personnes en mauvais état de santé à s’assurer. Son application entre en principe dans le cadre de la sécurisation d’un crédit immobilier auprès de votre banque. Vous pourrez alors profiter d’une couverture d’assurance répondant aux conditions standards de votre contrat.
Vous serez alors à l’abri des majorations de tarif ainsi que l’exclusion des garanties. Notez que cette convention ne s’applique pas uniquement à un prêt immobilier. Vous pouvez aussi en profiter pour un crédit à la consommation ou professionnel.
Certes, la première convention a été signée en 2006. Mais, des modifications ont été apportées à partir de 2019. Les changements se sont principalement portés sur les points suivants :
- Les dispositifs concernant le droit à l’oubli de l’emprunteur
- La grille de référence appliquée à partir de 2021
Les demandes d’assurance proposée par la convention AERAS
La convention prévoit en principe 3 niveaux d’examen pour réaliser les demandes d’assurance. Il y a en premier lieu l’analyse du questionnaire de santé. Vous pouvez recevoir une proposition d’assurance si le résultat ne montre pas un risque sur votre état de santé.
Vient ensuite le refus au 1er niveau qui peut être causé par votre état de santé comme une invalidité partielle ou totale. Votre dossier fera automatiquement l’objet d’un examen plus approfondi par la banque et l’assureur.
Il sera en outre envoyé vers un « pool des risques très aggravés » s’il est refusé au niveau 2. Un groupe de réassureurs s’occupera alors de l’examen de votre cas. Vous pouvez voir tous les détails en faisant un tour sur le site officiel de l’AERAS. La banque peut vous proposer d’autres options en cas de refus définitif de votre dossier.
Le point sur le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet à chaque ancien malade de cancer de ne pas le déclarer auprès des assurances. Il faut toutefois remplir certaines conditions pour profiter de ce privilège. Vous pouvez en cas de besoin vous référer à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 pour avoir la confirmation de votre droit à l’oubli.
D’autres dispositifs ont été adoptés depuis cette année pour renforcer ce droit. La dernière en date est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Ce dispositif indique la réduction du droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C.
Il ne faut pas non plus négliger la suppression du questionnaire médical pour les crédits immobiliers ne dépassant pas 200 000 €. Autant dire qu’il vous sera plus facile d’accéder à une assurance-crédit.
Les derniers points à retenir sur la convention
La banque doit vous remettre une fiche standardisée d’information pour souscrire à une assurance emprunteur. Notez que le format du document a été modifié par l’arrêté du 27 mai 2022. Cela est aussi valable pour le contenu de la fiche. Cela a pour objectif d’assurer la transparence d’accès au marché de l’assurance. À souligner que la convention insiste sur une fin de remboursement avant vos 60 ans.
Enfin, il ne faut pas hésiter à vous tourner vers la commission de médiation AERAS en cas de litige. Cela concerne souvent des problèmes sur la procédure d’accès à l’assurance. La commission vous donne alors le droit de saisir le service client de votre banque. Vous pouvez ensuite passer par le médiateur qui traitera votre dossier selon les règles en vigueur.