La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Mais quelle est la portée juridique des limites d’âge établies par cette convention ? Cet article vous propose d’examiner les implications et les enjeux de ces restrictions d’âge dans le cadre de la convention Aeras.
Le contexte et le fonctionnement de la convention Aeras
La convention Aeras, signée en 2007, est le fruit d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit et les assurances. Elle vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, tout en garantissant une prise en charge adaptée à leur situation. Le dispositif repose sur trois niveaux successifs d’examen des demandes, permettant ainsi une prise en compte individualisée du risque.
Cependant, la convention Aeras fixe des limites d’âge pour ses bénéficiaires : 70 ans pour un prêt immobilier ou professionnel, et 50 ans pour un prêt à la consommation. Ces limites s’appuient sur des critères actuariels, c’est-à-dire qu’elles sont déterminées en fonction du risque de mortalité et d’invalidité lié à l’âge. Au-delà de ces seuils, les demandeurs ne peuvent plus bénéficier des garanties offertes par la convention.
Les implications juridiques des limites d’âge
La fixation de limites d’âge dans le cadre de la convention Aeras soulève plusieurs questions sur le plan juridique. Tout d’abord, il convient de s’interroger sur la légitimité de ces restrictions, qui peuvent être perçues comme une forme de discrimination.
En effet, selon le principe d’égalité devant la loi inscrit dans la Constitution française, toute distinction opérée entre les personnes doit reposer sur un critère objectif et rationnel en lien avec l’objet de la législation. Or, en matière d’accès au crédit et à l’assurance, il est difficile d’affirmer que l’âge constitue un critère pertinent pour évaluer le risque aggravé de santé. De plus, les limites fixées par la convention Aeras sont relativement basses au regard de l’allongement de la durée de vie et du recul progressif de l’âge de départ à la retraite.
Néanmoins, il existe des arguments en faveur des restrictions d’âge prévues par la convention Aeras. D’une part, elles permettent aux assureurs et aux établissements de crédit d’évaluer plus facilement le risque lié à l’emprunteur et de déterminer les garanties adaptées à sa situation. D’autre part, elles contribuent à limiter les coûts pour l’ensemble des parties prenantes, en évitant de prendre en charge des demandeurs présentant un risque trop élevé.
Les enjeux et perspectives d’évolution
Face aux critiques suscitées par les limites d’âge de la convention Aeras, plusieurs pistes d’évolution sont envisagées. L’une des solutions pourrait consister à assouplir ces restrictions, en augmentant les seuils d’âge ou en les supprimant totalement. Cette réforme permettrait de favoriser l’accès au crédit et à l’assurance pour un plus grand nombre de personnes, notamment les seniors.
Toutefois, une telle évolution impliquerait également un réexamen du dispositif dans son ensemble, afin d’adapter les garanties et les modalités de prise en charge aux besoins spécifiques des emprunteurs âgés. Par ailleurs, il est nécessaire de trouver un équilibre entre la protection des personnes présentant un risque aggravé de santé et la préservation de la solidarité financière qui repose sur l’ensemble des assurés.
En conclusion, la portée juridique des limites d’âge fixées par la convention Aeras soulève des interrogations quant à leur légitimité et leur conformité au principe d’égalité devant la loi. Si des améliorations peuvent être envisagées pour rendre le dispositif plus inclusif et adapté aux évolutions sociétales, elles devront prendre en compte l’ensemble des enjeux liés à l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.