La maladie professionnelle est une situation qui peut impacter la relation contractuelle entre un employeur et son salarié. Dans certains cas, elle peut même conduire à la rupture du contrat de travail. Cependant, cette rupture doit respecter certaines conditions pour être légitime et ne pas causer de préjudice au salarié concerné. Dans cet article, nous vous proposons d’étudier les différentes conditions et situations dans lesquelles la rupture du contrat de travail pour maladie professionnelle peut être envisagée.
L’importance de la reconnaissance de la maladie professionnelle
Avant d’envisager une quelconque rupture du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle, il est essentiel que celle-ci soit reconnue officiellement. Cette reconnaissance permet d’établir un lien entre l’état de santé du salarié et son activité professionnelle. Pour cela, le salarié doit effectuer une déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans un délai maximum de 15 jours suivant l’apparition des premiers symptômes.
La CPAM va examiner le dossier et vérifier si la pathologie correspond aux critères listés par les tableaux des maladies professionnelles. Si c’est le cas, la maladie sera reconnue comme étant d’origine professionnelle. Dans le cas contraire, le salarié peut toujours solliciter une expertise médicale afin d’établir un lien de causalité entre sa maladie et son travail.
La protection du salarié en cas de maladie professionnelle
Une fois la maladie professionnelle reconnue, le salarié bénéficie d’une protection particulière. En effet, pendant toute la durée de l’arrêt de travail lié à la maladie professionnelle, le salarié ne peut être licencié que pour deux motifs précis :
- Un motif non lié à la maladie professionnelle : il peut s’agir d’une faute grave commise par le salarié ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie (par exemple, des difficultés économiques entraînant une suppression de poste).
- Une inaptitude constatée par le médecin du travail et rendant impossible tout reclassement professionnel.
En dehors de ces deux situations, le licenciement d’un salarié en arrêt pour maladie professionnelle est considéré comme nul et sans effet.
La procédure en cas d’inaptitude du salarié
Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié suite à sa maladie professionnelle et qu’il estime qu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur doit respecter une procédure spécifique avant d’envisager un licenciement pour inaptitude.
- Recherche de solutions de reclassement : l’employeur doit consulter les délégués du personnel (ou les représentants du personnel si l’entreprise n’a pas de délégués) et rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise.
- Notification du licenciement : si aucune solution de reclassement n’est trouvée, l’employeur doit notifier le licenciement pour inaptitude au salarié, en respectant les règles applicables en matière de préavis et d’indemnités (indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, etc.).
Les conséquences pour le salarié
En cas de rupture du contrat de travail pour maladie professionnelle, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation spécifique selon la situation :
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM pendant toute la durée de son arrêt.
- En cas de licenciement pour inaptitude liée à une maladie professionnelle, le salarié peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale.
- Dans certains cas, le salarié peut également obtenir réparation pour préjudice moral ou physique subi en raison de sa maladie professionnelle.
Ainsi, la rupture du contrat de travail en cas de maladie professionnelle doit respecter des conditions strictes pour être légitime. La reconnaissance officielle de la maladie est un préalable indispensable. Le salarié bénéficie ensuite d’une protection particulière et ne peut être licencié que pour des motifs précis. Enfin, la procédure de licenciement pour inaptitude doit être rigoureusement respectée par l’employeur.