La loi Lagleize est une proposition de loi visant à réformer le système foncier en France, afin de faciliter l’accès à la propriété, notamment pour les primo-accédants. Cette loi, portée par le député Jean-Luc Lagleize, a pour vocation de diminuer le coût du foncier et de favoriser la construction de logements abordables. Cet article vous présente les principaux aspects de cette proposition de loi et les enjeux qu’elle soulève pour l’avenir du marché immobilier français.
Les principes fondamentaux de la loi Lagleize
Le constat à l’origine de la proposition de loi est simple : le prix des terrains à bâtir est aujourd’hui un obstacle majeur à l’accès à la propriété pour bon nombre de Français, notamment les jeunes actifs et les ménages modestes. La loi Lagleize entend donc agir sur ce levier en mettant en place plusieurs dispositifs :
- La création d’un Organisme Foncier Solidaire (OFS), qui permettrait aux acquéreurs d’acheter uniquement le bâti, tandis que le terrain resterait la propriété de l’OFS. Ainsi, l’acquéreur deviendrait locataire du terrain sur une longue durée (jusqu’à 99 ans), moyennant un loyer modique.
- La mise en place d’un Bail Réel Solidaire (BRS), qui consacrerait cette dissociation entre la propriété du terrain et celle du bâti. Ce bail, d’une durée de 18 à 99 ans, serait cessible et transmissible aux héritiers.
- La limitation de la hausse des loyers fonciers, afin de garantir une certaine stabilité et sécurité pour les acquéreurs.
Les avantages attendus de la loi Lagleize
La mise en place de ces dispositifs présente plusieurs avantages pour les futurs acquéreurs ainsi que pour l’ensemble du marché immobilier :
- Une diminution significative du coût d’acquisition : en ne payant plus le prix du terrain, les ménages pourraient économiser jusqu’à 40 % sur le prix d’achat de leur bien immobilier.
- Une simplification des démarches : les acquéreurs n’auraient plus à contracter qu’un seul emprunt, celui lié au financement du bâti. Les démarches administratives seraient également facilitées par la création d’un guichet unique.
- Un développement maîtrisé de l’urbanisation : avec la loi Lagleize, les collectivités locales auraient davantage la main sur l’aménagement de leur territoire et pourraient ainsi favoriser la construction de logements abordables dans des zones précises.
Les limites et critiques de la loi Lagleize
Toutefois, cette proposition de loi soulève également certaines interrogations et suscite des critiques :
- La question du financement des OFS : si ces organismes étaient créés, il faudrait assurer leur pérennité financière. Or, les modalités de financement restent encore floues à ce stade.
- L’impact sur la valeur du bien immobilier : en dissociant la propriété du terrain et celle du bâti, certains craignent que cela entraîne une dévalorisation des biens immobiliers concernés et ne permette pas aux acquéreurs de bénéficier d’une plus-value lors de la revente.
- Le risque d’une complexification des démarches pour les acquéreurs : si le principe du guichet unique est louable, il pourrait néanmoins engendrer des lourdeurs administratives pour les ménages qui souhaitent acheter un bien en BRS.
Un avenir encore incertain pour la loi Lagleize
A ce jour, la loi Lagleize n’est encore qu’une proposition de loi et son adoption par le Parlement français n’est pas garantie. Toutefois, plusieurs expérimentations ont déjà été lancées dans certaines villes françaises, comme Lille ou Paris, afin de tester la viabilité et l’efficacité de ces dispositifs. Les résultats de ces expérimentations seront sans doute déterminants pour l’avenir de cette réforme foncière ambitieuse.
Cette proposition représente une réelle opportunité pour faciliter l’accès à la propriété en France, notamment pour les ménages modestes et les primo-accédants. Si ses modalités de mise en œuvre sont encore à préciser et que certaines critiques demeurent, la loi Lagleize pourrait constituer une avancée majeure dans la lutte contre la crise du logement en France.