Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont des comportements adoptés par les entreprises qui visent à fausser ou entraver le libre jeu de la concurrence sur un marché. Ces pratiques, souvent dissimulées et sophistiquées, peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’économie en général et sur les consommateurs en particulier. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les différents types de pratiques anticoncurrentielles, leur régulation juridique, ainsi que les moyens dont disposent les autorités pour les sanctionner.
Les différents types de pratiques anticoncurrentielles
Les pratiques commerciales restrictives de concurrence se divisent généralement en deux grandes catégories: les ententes illicites et les abus de position dominante.
Les ententes illicites désignent des accords entre entreprises concurrentes visant à coordonner leur comportement sur un marché. Elles peuvent prendre plusieurs formes: fixation concertée des prix, répartition géographique des marchés, limitation ou contrôle de la production, boycotts, etc. Les ententes illicites peuvent être horizontales (entre entreprises situées au même niveau dans la chaîne de production) ou verticales (entre entreprises situées à différents niveaux).
Un exemple célèbre d’entente illicite est celui du cartel des camions, qui a regroupé plusieurs constructeurs européens (DAF, Iveco, MAN, Renault Trucks-Volvo et Scania) entre 1997 et 2011. Ces entreprises ont été condamnées en 2016 par la Commission européenne à une amende record de près de 3 milliards d’euros pour s’être entendues sur les prix et les délais de livraison des camions.
L’abus de position dominante est un comportement par lequel une entreprise en situation de position dominante sur un marché, c’est-à-dire qui détient un pouvoir de marché significatif, exploite abusivement cette position pour évincer ou restreindre la concurrence. Il peut s’agir, par exemple, de pratiques tarifaires discriminatoires, d’obligations d’exclusivité ou de ventes liées.
Un cas emblématique d’abus de position dominante est celui d’Intel, condamné en 2009 par la Commission européenne à une amende de 1,06 milliard d’euros pour avoir accordé des remises illégales à ses clients afin qu’ils ne s’approvisionnent pas auprès de son concurrent AMD.
La régulation juridique des pratiques anticoncurrentielles
Face aux risques que font peser les pratiques anticoncurrentielles sur l’économie et les consommateurs, plusieurs niveaux de régulation juridique ont été mis en place.
Au niveau national, chaque pays dispose généralement d’un droit national de la concurrence qui prohibe et sanctionne ces pratiques. En France, par exemple, le droit français réprime les ententes illicites (article L420-1 du Code de commerce) et les abus de position dominante (article L420-2 du Code de commerce). Les sanctions encourues peuvent être très lourdes, allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédent la décision de sanction.
À l’échelle européenne, les pratiques anticoncurrentielles sont également encadrées par le droit de l’Union européenne. Les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdisent respectivement les ententes illicites et les abus de position dominante. Ces dispositions sont directement applicables dans les États membres et peuvent être invoquées devant les juridictions nationales.
Les autorités en charge de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
Plusieurs autorités sont compétentes pour détecter, enquêter et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
Au niveau national, chaque pays dispose généralement d’une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit national de la concurrence. En France, il s’agit de l’Autorité de la concurrence, qui peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises ayant enfreint les règles applicables.
Au niveau européen, c’est la Commission européenne qui est en charge de la politique de concurrence. Elle dispose d’un pouvoir d’enquête et de sanction étendu pour faire respecter les dispositions des articles 101 et 102 TFUE. La Commission peut notamment infliger des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées.
Le rôle des avocats dans la prévention et la défense des entreprises
L’intervention des avocats est essentielle pour aider les entreprises à prévenir et faire face aux risques liés aux pratiques anticoncurrentielles. Ils peuvent notamment:
- Conseiller les entreprises sur la conformité de leurs pratiques commerciales au regard du droit de la concurrence;
- Réaliser des audits internes pour identifier les risques potentiels;
- Mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation pour les dirigeants et les salariés;
- Assister les entreprises dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure devant les autorités nationales ou européennes;
- Négocier des engagements ou des transactions avec les autorités afin de limiter l’exposition de l’entreprise à une sanction.
Les pratiques commerciales restrictives de concurrence constituent un enjeu majeur pour les entreprises, qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre ces risques. Les avocats spécialisés en droit de la concurrence jouent un rôle clé dans la prévention et la défense des intérêts de leurs clients face aux autorités compétentes.