Que faut-il faire en cas de salaires impayés ?

L’un des problèmes auxquels font face les salariés dans les entreprises reste le non-paiement des salaires. Certains employeurs décident pour des raisons injustifiées de ne pas honorer à leur part du contrat de travail. Que doit donc faire un salarié victime de salaires impayés ? Quelles sont les sanctions possibles à l’encontre de l’employeur ? L’article présent vous informe sur ce qu’il faut faire en cas de salaires impayés.

Salaires impayés ou en retard: que comprendre ?

L’acte juridique qui lie des relations professionnelles entre un salarié et son dirigeant ou employeurs est le contrat de travail. Celui-ci fait mention de toutes les obligations essentielles tant au niveau de l’employeur qu’au niveau du salarié. Ainsi, dans un contrat de travail, il est mentionné que le salarié a le devoir d’exercer un certain nombre d’activités professionnelles selon un rythme défini.

De son côté, l’employeur s’engage à lui verser une certaine somme en guise de rémunération à une date bien fixée dans le contrat. Par conséquent, si l’employeur ne procède pas au versement du salaire selon la date prévue, on parle alors de retard de paiement. Et dans la mesure où le salaire n’est pas du tout versé pendant au moins un mois, il s’agit dans ce cas d’un salaire impayé. Ce qui constitue une inexécution contractuelle.

Il faut également notifier que les salaires impayés prennent en compte les primes et les heures supplémentaires.

Les retards de salaire et les salaires impayés sont généralement liés. En effet, lorsque le paiement des salaires connaît beaucoup de retards, alors il est parfois considéré comme salaire impayé.

Les démarches à mener pour le paiement de ses salaires

Lorsque les salaires sont impayés pendant un certain temps, le salarié a l’obligation de mener quelques démarches. La première étape consiste à procéder au lancement d’une mise à demeure à l’endroit de son employeur. Il s’agit en quelque sorte d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle le salarié demande à son employeur de respecter ses obligations.

En cas de non-satisfaction, le salarié saisit directement le conseil de prud’hommes. Ainsi, devant le juge, l’employeur doit prouver qu’il a effectué le paiement des salaires. Dans le cas contraire, cela démontre donc qu’il n’a pas respecté ses obligations contractuelles et qu’il s’agit d’un cas de salaires impayés.

Cependant, le traitement de l’affaire est différent en cas de :

  • Difficulté économique ;
  • Liquidation judiciaire ;
  • Redressement judiciaire ;
  • Procédure de sauvegarde.

Dans ces situations, le conseil de prud’hommes prend certaines décisions favorables au salarié et à l’employeur.

Les sanctions possibles par le tribunal

Certaines décisions sont prises par le conseil de prud’hommes lorsqu’il s’avère que les salaires impayés sont dus à une mauvaise foi de l’employeur. La première décision est le paiement en intégralité de tous les salaires impayés. En effet, le conseil de prud’hommes demande à l’employeur de procéder immédiatement au paiement des salaires avec des intérêts de retard. Le taux des intérêts est calculé à partir de la date de la mise en demeure. D’où la nécessité pour un employeur de passer à la négociation lors de la phase de la mise en demeure.

Par ailleurs, le conseil peut également ordonner à l’employeur de verser des dommages et intérêts. Ce qui peut s’avérer très coûteux pour l’entreprise. Afin de bénéficier des frais de dédommagement, le salarié doit prouver le dommage causé par le non-paiement des salaires.

En outre, les salariés ont tendance à rompre le contrat en cas de salaires impayés. Ils ne vont donc plus aux services. Alors, il est possible aux salariés de demander des indemnités de licenciement en qualifiant cet arrêt d’activité professionnelle comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En définitive, le salarié victime de salaires impayés a la possibilité d’avoir recours au conseil de prud’hommes après avoir mis en demeure son employeur. Ce conseil s’occupe de la gestion du dossier et prend des décisions selon les cas.