Le rachat de crédits est une solution financière de plus en plus prisée par les particuliers et les professionnels pour alléger leur endettement. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les lois qui encadrent cette pratique pour éviter tout désagrément. Nous vous proposons ici un tour d’horizon des principales règles et obligations inhérentes au rachat de crédits.
Les lois régissant le rachat de crédits
Le rachat de crédits est soumis à diverses législations visant à protéger l’emprunteur et garantir la transparence dans les transactions. Parmi ces lois, on retrouve notamment :
- La loi Murcef (Mesure Urgente de Réformes à Caractère Économique et Financier) : adoptée en 2001, elle impose notamment aux intermédiaires en opérations bancaires (IOB) et aux établissements de crédit de communiquer cl’intégralité des informations relatives aux offres et conditions associées au client. Cette loi vise à garantir un niveau d’information suffisant pour permettre aux emprunteurs de comparer les différentes propositions et faire un choix éclairé.
- La loi Scrivener : entrée en vigueur en 1978, elle a pour objectif d’encadrer les prêts immobiliers et les prêts à la consommation. La loi Scrivener prévoit notamment un délai de réflexion de 10 jours pour l’emprunteur, ainsi qu’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Elle impose également aux établissements prêteurs d’inclure dans leurs offres de crédit un certain nombre d’informations obligatoires, telles que le montant emprunté, la durée du prêt, le taux d’intérêt ou encore le coût total du crédit.
- La loi Lagarde : promulguée en 2010, elle vise à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la concurrence entre les établissements bancaires. La loi Lagarde prévoit notamment la possibilité pour l’emprunteur de choisir librement son assurance emprunteur et impose aux organismes prêteurs de présenter au moins deux offres distinctes en matière de rachat de crédits (une offre incluant une garantie hypothécaire et une autre sans garantie).
- La loi Hamon : adoptée en 2014, elle vient compléter la loi Lagarde en facilitant davantage la résiliation et le changement d’assurance emprunteur pendant la première année suivant la souscription du prêt. Cette mesure permet aux emprunteurs de réaliser des économies sur leur assurance et donc d’alléger le coût global de leur rachat de crédits.
Les obligations des intermédiaires en opérations bancaires
En plus des lois précitées, les intermédiaires en opérations bancaires (IOB) intervenant dans le cadre d’un rachat de crédits sont soumis à certaines obligations légales, notamment :
- L’obtention d’un agrément : pour exercer leur activité, les IOB doivent être immatriculés auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) et répondre à des critères stricts en matière de compétences, honorabilité et assurance responsabilité civile professionnelle.
- Le respect du secret professionnel : les IOB sont tenus de préserver la confidentialité des informations personnelles et financières de leurs clients, sous peine de sanctions pénales.
- La vérification de la solvabilité des emprunteurs : avant de proposer une offre de rachat de crédits, les IOB ont l’obligation légale d’évaluer la situation financière de l’emprunteur afin de s’assurer qu’il sera en mesure d’honorer ses engagements. Dans le cas contraire, ils peuvent être tenus pour responsables en cas d’incident de paiement.
- L’information précontractuelle : conformément aux dispositions légales, les IOB doivent fournir à leurs clients un document précontractuel présentant les caractéristiques essentielles du rachat de crédits proposé, ainsi que les conditions et modalités applicables.
Rachat de crédits et surendettement
Le rachat de crédits peut être une solution efficace pour éviter ou sortir d’une situation de surendettement. Toutefois, il convient de noter que le rachat de crédits n’est pas automatiquement accessible aux emprunteurs en situation de surendettement avéré. En effet, les établissements prêteurs sont tenus de vérifier la solvabilité des emprunteurs et de refuser tout financement en cas de risque d’insolvabilité.
En cas de surendettement, les emprunteurs ont la possibilité de saisir la Commission de surendettement des particuliers (CSP) afin d’obtenir un plan de redressement ou un rééchelonnement de leurs dettes. Si le rachat de crédits n’est pas envisageable, il est donc essentiel d’explorer d’autres solutions pour sortir du surendettement.
Conclusion
Le rachat de crédits est une solution financière encadrée par des lois strictes visant à protéger les emprunteurs et garantir la transparence dans les transactions. Avant d’opter pour cette solution, il est crucial de bien comprendre les règles et obligations inhérentes à cette pratique et de se tourner vers un intermédiaire en opérations bancaires agréé et compétent pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.