Toute confection, utilisation d’un document faux et donc illégal est perçue comme une infraction. C’est le cas du faux contrat de travail dans le cadre du travail et de l’immobilier. Dans quels cas ce document est-il frauduleusement utilisé ? Quels sont les risques auxquels s’exposent les auteurs ou coupables et que doivent faire les victimes ? Cet article vous permet de mieux découvrir le délit lié au faux contrat de travail.
Les raisons de l’existence d’un faux contrat
La fabrication ou la réalisation d’un faux contrat de travail répond à deux besoins ou est due à diverses raisons. Parmi celles-ci, deux sont particulièrement fréquentes. La première cause d’un tel document basé sur le faux est la recherche d’une démarche d’escroquerie. À cet effet, certaines entreprises illégales recrutent des employés sur la base d’un contrat qui ne répond aucunement pas aux règles régies par la loi pour l’élaboration d’un tel contrat. Ainsi, par manque de vigilance ou par ignorance, l’employé berné travaille sans être payé avant la disparition de ladite structure.
En outre, dans l’optique d’avoir un logement, de futurs locataires bernent leurs éventuels propriétaires en réalisant un faux contrat de travail. Et cela en raison du fait qu’ils sont sans emploi, au chômage ou exercent une activité illégale. Or, il est obligatoire de présenter une pièce justifiant la provenance de ses revenus. Cela constitue une garantie pour le propriétaire. Par conséquent, pour pallier ce problème, des personnes confectionnent en toute illégalité de faux contrats de travail.
Pour ce faire, ils conçoivent un faux document sur lequel sont mentionnés :
- Leurs identités et coordonnées ;
- Le nom d’une structure imaginaire avec des contacts fictifs ;
- Leurs supposées heures de travail ;
- Le montant de leur salaire ;
- Le type de contrat dont il est question ;
- Etc.
Afin de donner plus de fiabilité à leur pièce mensongère, certains ajoutent même des numéros d’immatriculation SARL de la société où ils travaillent. D’où la nécessité pour les propriétaires de toujours appeler pour s’assurer de l’authenticité de la pièce fournie.
Les sanctions possibles
L’utilisation d’un faux contrat de travail constitue un délit condamnable. En effet, il s’agit d’un faux en écriture étant donné que le geste concourt à mentir et cacher une vérité. Ce qui est une atteinte au patrimoine du propriétaire du bâtiment à louer. En conséquence, le législateur peut conformément au Code pénal condamner le coupable à une amende d’environ 40000 euros avec un emprisonnement pouvant aller à trois ans.
En outre, lorsque ce délit est jugé comme abus de faiblesse compte tenu de l’état psychologique ou physique vulnérable du bailleur, les peines semblent plus lourdes. Le juge peut fixer l’amende à plus de 370000 euros.
Les conséquences du faux contrat sur le bail
L’emploi d’un faux document lors de la procédure d’établissement d’un bail immobilier a des impacts négatifs directs sur celui-ci. En effet, il s’agit d’un dol. Du coup, le tribunal peut en vertu du Code civil déclarer le bail nul. Ainsi, le locataire coupable est immédiatement expulsé du logement.
Il est également ordonné à ce qu’il paie tous les loyers non soldés au bailleur et cela dans un bref délai. Aussi, est-il possible que le procureur ou le propriétaire décide d’engager des poursuites pénales considérant les dégâts provoqués par le délit.
En définitive, le Code pénal punit tout usage de faux contrat de travail et quelles que soient les raisons ou les motifs évoqués. Ainsi, des peines relatives à la prison et au paiement d’amende sont possibles. Le mieux est donc d’éviter ce délit pour ne pas subir la rigueur de la justice. Néanmoins, l’aide d’un avocat semble propice dans ce cas.