Face à une situation de redressement judiciaire d’une entreprise, les créanciers ont l’obligation de déclarer leurs créances afin de préserver leurs droits et être éventuellement remboursés. La déclaration de créances est une étape cruciale qui doit être effectuée dans les règles et dans les délais impartis. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de créances en redressement judiciaire, en tant qu’avocat expert en la matière.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire et pourquoi déclarer ses créances ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui a pour objectif de sauvegarder l’entreprise en difficulté, tout en permettant le paiement des dettes sociales et fiscales et la préservation des emplois. Cette procédure est ouverte par le tribunal compétent, qui désigne un administrateur judiciaire chargé d’établir un plan de redressement pour l’entreprise concernée.
La déclaration de créances est une obligation légale incombant à tous les créanciers dont les créances sont nées avant l’ouverture du redressement judiciaire. En effet, si vous êtes un créancier, il est primordial de déclarer votre créance afin d’être intégré au plan de redressement et espérer obtenir un remboursement. A défaut, votre créance sera considérée comme inexistante et vous ne pourrez prétendre à aucun recouvrement.
Les étapes de la déclaration de créances
1. Prendre connaissance du jugement d’ouverture: Pour être informé de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créanciers doivent consulter le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), où le jugement d’ouverture est publié. Ce dernier contient des informations essentielles telles que la date de cessation des paiements, le nom de l’administrateur judiciaire et les délais pour déclarer les créances.
2. Respecter les délais: Les créanciers disposent d’un délai strict pour effectuer leur déclaration de créances. En règle générale, ce délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour les créanciers établis en France métropolitaine et de trois mois pour ceux établis à l’étranger.
3. Rédiger la déclaration: La déclaration de créances doit être rédigée sur un formulaire spécifique appelé « bordereau de déclaration de créances ». Ce document doit être accompagné des pièces justificatives relatives à la créance (contrats, factures, relevés bancaires, etc.) ainsi que d’un pouvoir en cas de représentation par un avocat ou un mandataire.
4. Adresser la déclaration: La déclaration de créances doit être adressée, en recommandé avec accusé de réception, soit à l’administrateur judiciaire, soit au mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Il est possible de déposer la déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent.
Les différentes catégories de créances
Il est important de connaître les différentes catégories de créances, car elles déterminent leur traitement dans le cadre du redressement judiciaire :
- Créances privilégiées : Ce sont des créances bénéficiant d’un privilège particulier accordé par la loi, telles que les salaires et les cotisations sociales.
- Créances chirographaires : Il s’agit des créances qui ne bénéficient d’aucun privilège ou sûreté, comme les factures impayées des fournisseurs.
- Créances subordonnées : Ce sont des créances dont le remboursement est subordonné à celui des autres créanciers, comme les prêts participatifs ou les obligations convertibles.
Les conséquences en cas de non-respect des formalités et des délais
Le non-respect des formalités et des délais pour la déclaration de créances peut entraîner de lourdes conséquences pour les créanciers. En effet, si vous ne déclarez pas votre créance dans le délai légal ou si votre déclaration est incomplète ou erronée, votre créance pourra être déclarée irrecevable et vous ne pourrez plus prétendre à un remboursement.
Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, notamment en cas de force majeure ou si le créancier était dans l’impossibilité d’agir en raison de la fraude du débiteur. Dans ces situations, le créancier peut demander au juge-commissaire d’accorder un délai supplémentaire pour effectuer sa déclaration.
Les voies de recours en cas de contestation
Si votre déclaration de créances est contestée par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou un autre créancier, vous pouvez saisir le juge-commissaire afin qu’il statue sur la validité de celle-ci. La décision du juge-commissaire peut ensuite être contestée devant la cour d’appel compétente.
Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans les procédures collectives pour vous assurer que votre déclaration de créances est conforme aux exigences légales et pour défendre vos intérêts en cas de contestation.
La déclaration de créances en redressement judiciaire est une étape incontournable pour les créanciers souhaitant préserver leurs droits et obtenir un éventuel remboursement. Il convient donc d’être vigilant quant au respect des formalités et des délais imposés par la loi, et de se faire assister par un professionnel du droit si nécessaire.