La dissolution et la liquidation d’une entreprise constituent une étape importante dans la vie d’une société. Cela peut être le résultat d’un choix stratégique, de difficultés financières ou encore de l’arrivée du terme prévu pour la durée de la société. Dans tous les cas, il est essentiel de respecter les formalités légales et administratives pour mettre fin à l’existence juridique de l’entreprise. Parmi ces formalités figure la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03). Cet article vous guidera à travers les principales étapes et informations liées à cette procédure.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est un document administratif obligatoire pour clôturer le processus de dissolution et liquidation d’une personne morale. Il permet de déclarer auprès des autorités compétentes, en l’occurrence le greffe du tribunal de commerce, la fin définitive des activités et des engagements juridiques pris par la société. Ce formulaire concerne toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), qu’il s’agisse d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou encore d’une société civile.
Les conditions nécessaires pour procéder à la radiation
Avant de remplir le formulaire M4, plusieurs conditions doivent être remplies pour procéder à la radiation de la société. Tout d’abord, il est nécessaire que l’assemblée générale des associés ou actionnaires ait voté la dissolution de la société. Cette décision doit être prise à la majorité requise par les statuts de l’entreprise, généralement les deux tiers des voix.
Ensuite, un liquidateur doit être désigné pour mener à bien les opérations de liquidation. Ce dernier peut être un membre de la société ou une personne extérieure. Le liquidateur a pour mission principale de régler les dettes de l’entreprise et de répartir le solde entre les associés selon les règles prévues par les statuts ou la loi.
Enfin, une fois toutes ces étapes réalisées, le liquidateur doit établir un compte rendu final des opérations de liquidation. Ce compte rendu doit être approuvé par une nouvelle assemblée générale qui prononce alors la clôture définitive de la liquidation.
Comment remplir et déposer le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est téléchargeable en ligne sur le site du service public ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il est composé de plusieurs rubriques destinées à recueillir les informations essentielles relatives à l’entreprise et au processus de dissolution et liquidation.
Parmi ces rubriques figurent :
- Les informations concernant l’identité et l’immatriculation de la société : dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, etc.
- Les dates et références des procès-verbaux d’assemblée générale ayant décidé la dissolution et la clôture de la liquidation
- L’identité du ou des liquidateurs
- Les informations sur le montant et la répartition du solde de liquidation entre les associés
Une fois le formulaire M4 dûment rempli et signé, il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt peut être effectué par voie électronique via le portail des greffes ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est nécessaire de joindre à ce formulaire plusieurs pièces justificatives telles que :
- Les procès-verbaux d’assemblée générale constatant la dissolution et la clôture de la liquidation
- Le compte rendu final des opérations de liquidation établi par le liquidateur
- Une attestation de non-condamnation pour les personnes ayant exercé des fonctions de direction ou d’administration dans la société
Quels sont les effets juridiques et fiscaux de la radiation ?
La radiation entraîne plusieurs conséquences juridiques et fiscales pour l’entreprise. Tout d’abord, elle met fin à l’existence juridique de la société. Cela signifie que l’entreprise n’a plus d’obligations légales, contractuelles ou fiscales à respecter.
D’un point de vue fiscal, la radiation permet également d’exonérer les associés de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés concernant les bénéfices réalisés lors de la liquidation. Toutefois, cette exonération est soumise à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la répartition du solde de liquidation entre les associés.
Il convient également de signaler que la radiation n’a pas d’effet rétroactif. Ainsi, les actes et contrats conclus par la société avant sa dissolution restent valables et opposables aux tiers. De même, les dettes contractées par l’entreprise avant sa radiation demeurent exigibles auprès des associés, dans les limites prévues par la loi et les statuts.
En somme, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est une étape cruciale dans la vie d’une société. Elle permet de mettre fin à l’existence juridique de l’entreprise et d’exonérer ses associés de certaines obligations fiscales. Il est donc essentiel de respecter les formalités légales et administratives liées à cette procédure pour garantir un dénouement serein et conforme aux règles en vigueur.