Lorsque vous êtes un salarié dans une entreprise publique ou privée, vous ne pouvez pas subir un licenciement si d’ores et déjà certaines étapes sont respectées. C’est-à-dire qu’aucune prise de décision de licenciement ne peut être conclue sans l’application des lois qui le justifie. De toutes les manières, en cas de licenciement, il est vivement recommandé au travailleur permanent ou non de souscrire à l’aide d’un homme de droit du travail ayant de l’expérience dans le but de se défendre. Cet article vous détaille les grandes étapes d’une procédure de licenciement.
Un entretien préalable
Avant tout licenciement, le collaborateur concerné doit nécessairement être convoqué en amont par son employeur. Il s’agit d’un entretien préalable qui met en exergue la décision de travailleur à licencier son employé. Cet entretien est fait à la suite de la réception de la lettre envoyée par l’employeur à son collaborateur. Elle doit fait mention d’une précision qu’est l’objet de l’entretien. Les informations comme la date, le lieu, l’heure doivent obligatoirement figurer dans la lettre envoyée.
Aussi, la lettre qui initie un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement peut indiquer que le salarié convoqué pourra se faire accompagner par son collègue de la même entreprise que lui ou se faire accompagner par un autre salarié pouvant le représenter. Néanmoins, lorsque les représentants mentionnés ne sont pas disponibles pour faire ce déplacement, la lettre donne également le droit au collaborateur de décider lui-même de celui qui pourra l’assister à de tel entretien.
Au cas où il n’y aura pas la mention pouvant faire appel à une quelconque assistance, l’employeur pourra être contraint à payer un mois de salaire au collaborateur en cours de licenciement. Le versement de cette indemnité a pour but précis de permettre au travailleur de se mettre au pas pour son entretien. Notez également qu’un délai de cinq jours doit obligatoirement séparer la date de l’envoi de la lettre et le jour dudit entretien.
La lettre de licenciement
Du moment où l’employeur se met dans la peau de la prononciation d’un licenciement, il a l’obligation au travailleur une missive. Cependant, bien avant que la lettre ne soit envoyée, la loi du travail prévoit un délai à la suite de l’entretien. Il s’agit de deux jours en cas d’un licenciement pour raison personnelle. Un délai de sept jours lorsqu’il est question d’un licenciement pour des raisons économiques. Toutefois, en cas de faute majeure, le délai couvre tout un mois après le jour de l’entretien.
Par ailleurs, dans sa lettre, l’employeur doit nécessairement faire part des raisons du licenciement. Lorsque cette tâche ne sera pas observée, le licenciement sera simplement et purement considéré sans cause réelle.
L’obtention des dossiers par le salarié
Après l’entretien qui repose sur le licenciement, l’employeur a le devoir de transmettre au collaborateur des documents comme une attestation de travail, un certificat qui est destiné à Pole emploi, deux exemplaires du reçu pour paiement de tout compte, etc.
Bien que les documents soient reçus par le salarié, il peut également procéder à la demande d’une indemnité sans erreur grave, une indemnité de congé payé.