Incompétence du tribunal de commerce et responsabilité extracontractuelle d’une société mère étrangère

Les procédures collectives en vue de demander une réparation des dommages en cas de licenciement ont le vent en poupe en France. Dans la majorité des cas, les salariés sont des victimes d’un redressement financier qui a conduit à la liquidation de la filiale par la maison mère. Complication : que faire quand la société mère en question est sise à l’étranger ?

Le tribunal de commerce n’est pas un allié

Dans une procédure collective, après le redressement d’une société filiale et un licenciement collectif, le tribunal de commerce n’est pas un allié. Il ne s’agit pas uniquement d’un conflit de 10 000 euros, impliquant les règles de droit social. Les plaignants s’attaquent à une société mère qui se trouve à l’étranger, qui est donc sous la compétence d’une autorité étrangère. En outre, le conflit a ici pour base la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise. Il n’est pas question d’acte de commerce.

Dans le cas d’« insolvabilité internationale », la procédure typique est la plainte en responsabilité délictuelle. Les tribunaux civils sont compétents en la matière, encore faut-il trouver les preuves de la faute de la société mère et l’apporter devant le juge de TGI.

Le Prud’homme se déclare incompétent

La question de compétence des juridictions est toujours ce qui bloque les procédures. Les salariés souhaitant demander leur solde de tout compte, à savoir salaire et indemnité, à la société mère seront tentés de s’adresser directement aux Prud’hommes. C’est après tout la procédure classique pour tout conflit entre un salarié et un employeur.

Cependant, les Prud’hommes peuvent dans ce cas-ci se déclarer incompétents. Non seulement parce que la société mère se trouve en dehors des frontières, mais aussi parce qu’ils ne sont pas très tentés de pénaliser une grande entreprise. Ils se basent sur le fait qu’il n’y a pas aucun lien juridique direct entre les employés d’une filiale et la société mère pour soutenir leur décision. Et les cours de cassation se rangent de leur côté.

Le co-emploi : l’exception qui confirme la règle

Les Prud’hommes ne sont compétents que s’il y a un lien, de « co-emploi » entre les employés de la filiale et la société mère. Il faudra alors prouver qu’un lien de subordination juridique existe effectivement entre le demandeur et le défenseur.

Une des conditions obligatoires d’un « co-emploi » consiste également à savoir si les deux protagonistes aux contrats concourent pour un intérêt commun, et ce, pendant l’exécution de ce dernier.

C’est une note de jurisprudence qui sert de base à la procédure collective. La difficulté étant de réunir les preuves pour démontrer ce lien. Le contrat du salarié est bien souvent sous l’en-tête des sociétés filiales sous liquidations judiciaires.

 

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