Certains processus de licenciement dans les sociétés ou services sont contraires aux règles du code du travail. Par conséquent, le salarié licencié a la possibilité de demander l’annulation d’un tel licenciement en ayant recours à un juge. Mais, dans quels cas un licenciement est-il jugé nul ? Quelles sont les implications de la nullité du licenciement ? Bénéficiez des réponses à toutes ces questions dans notre article présent.
La nullité du licenciement, c’est quoi ?
Le licenciement est déclaré nul par un juge lorsque celui-ci est illicite ou illégal. En effet, la nullité du licenciement se base sur des principes établis par la loi et qui touchent généralement la liberté ou le droit de travail. Du coup, avant de procéder à la déclaration de nullité d’un licenciement, le juge doit obligatoirement se fonder sur l’une des dispositions légales qui prévoient cette nullité.
Par conséquent, la nullité du licenciement est très différente de certains licenciements à savoir :
- Le licenciement injustifié ;
- Le licenciement sans véritable raison ;
- Le licenciement abusif.
Alors, un licenciement est possible d’être nul en fonction des raisons de ce licenciement.
Les raisons de nullité d’un licenciement
Plusieurs raisons ou causes peuvent justifier de la nullité d’un licenciement dans une entreprise ou un service.
Les causes prévues par la loi
Les articles du Code du travail établissent les différents cas possibles où un licenciement est nul. Selon ce code, le juge déclare la nullité du licenciement dans la mesure où le salarié est victime d’une discrimination, d’un accident professionnel ou de travail ou lorsque la salariée est en état de grossesse.
Hormis ces cas, le licenciement est également nul lorsqu’il s’agit du licenciement d’un salarié qui exerce la fonction de juré, d’un salarié qui fait usage de son droit d’expression. Ou lorsqu’il est question du licenciement d’un salarié qui agit pour le respect de l’égalité entre les genres. La nullité du licenciement est aussi valable quand le salarié fait partie d’un licenciement économique en cas de PSE non suffisant.
La violation de la liberté
Les dirigeants d’une entreprise n’ont pas le droit de licencier un salarié qui utilise sa liberté fondamentale. Un licenciement dans ce contexte est donc illicite et donc annulé. Les libertés fondamentales dont il s’agit sont mentionnées dans la Déclaration Universelle des droits de l’homme et dans les Constitutions. Dans le cas de la nullité du licenciement, il est surtout question de la liberté d’expression, du droit à la négociation, du droit de grève, du droit de témoigner et du retrait.
Les impacts possibles de l’annulation d’un licenciement
Quand le juge déclare la nullité d’un licenciement, cela est donc pris comme n’avoir jamais existé ou eu lieu. Et le juge fait part d’une indemnisation afin de réparer d’une façon ou d’une autre tous les préjudices subis par le salarié à cause de cette décision illégale. De même, il revient au salarié de décider s’il désire réintégrer l’entreprise.
En outre, le salarié est en mesure de réclamer le paiement de son salaire prévu dans le contrat lors de son absence. Parce que l’absence de celui-ci au service pendant cette période est indépendante de sa volonté. Aussi, il peut demander des indemnités de rupture lorsqu’il ne souhaite pas sa réintégration dans le service. Ces indemnités prennent en compte l’indemnité compensatoire de préavis, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de tous les congés payés.
En somme, la nullité d’un licenciement est déclarée par un juge en tenant compte des conditions et des raisons du licenciement. Ainsi, lorsque l’annulation est prononcée, le salarié victime bénéficie de certains dédommagements et intérêts.