Vous êtes un entrepreneur souhaitant démarrer ou développer votre activité, et vous vous interrogez sur le statut juridique le plus adapté à vos besoins ? L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une option intéressante qui mérite d’être étudiée. Cet article vous apporte un éclairage complet sur ce statut, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique créé en 2011 pour pallier certains inconvénients de l’entreprise individuelle classique. Contrairement à cette dernière, l’EIRL permet en effet de dissocier le patrimoine personnel de l’entrepreneur de son patrimoine professionnel, limitant ainsi sa responsabilité en cas de difficultés financières.
Pour ce faire, l’entrepreneur doit constituer un patrimoine d’affectation, c’est-à-dire une partie de son patrimoine dédiée exclusivement à son activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne pourront alors se retourner que sur ce patrimoine d’affectation pour recouvrer leurs créances, préservant ainsi la sphère personnelle de l’entrepreneur.
Les avantages et inconvénients de l’EIRL
Opter pour le statut d’EIRL présente plusieurs avantages :
- La protection du patrimoine personnel : comme évoqué précédemment, l’EIRL permet de dissocier les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur, limitant ainsi sa responsabilité en cas de dettes professionnelles.
- Un régime fiscal avantageux : l’EIRL bénéficie d’une imposition sur les bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), selon le choix de l’entrepreneur. Ce choix peut être fait au moment de la création de l’EIRL ou ultérieurement, offrant une flexibilité intéressante.
- Des formalités simplifiées : la création d’une EIRL est moins coûteuse et moins contraignante que celle d’une société (EURL, SASU…). Il n’y a pas de capital social minimum à constituer, et les formalités administratives sont allégées.
Néanmoins, il convient également de prendre en compte quelques inconvénients liés à ce statut :
- L’affectation d’un patrimoine : la constitution du patrimoine d’affectation implique un certain nombre de formalités et peut générer des frais (notamment en cas d’affectation d’un bien immobilier).
- L’absence de personnalité morale : contrairement aux sociétés, l’EIRL ne dispose pas d’une personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur. Cela peut limiter la crédibilité de l’entreprise aux yeux des partenaires et des clients.
- La difficulté à trouver des financements : du fait de la limitation de responsabilité, les banques peuvent se montrer plus réticentes à accorder des financements à une EIRL qu’à une société.
Comment créer une EIRL ?
Pour créer une EIRL, plusieurs étapes sont à suivre :
- Déclaration d’affectation du patrimoine : cette déclaration doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève l’activité. Elle contient notamment la liste des biens affectés au patrimoine professionnel et leur valeur, ainsi que l’objet de l’activité professionnelle.
- Immatriculation : l’EIRL doit ensuite être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon la nature de son activité.
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel : un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit être ouvert pour permettre la séparation entre les patrimoines personnel et professionnel.
Il est important de noter qu’un entrepreneur individuel déjà en activité peut également opter pour le statut d’EIRL en effectuant les démarches nécessaires auprès du CFE compétent.
EIRL : pour quel type d’entrepreneur ?
L’EIRL est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en solo, sans avoir à créer de société. Ce statut convient donc bien aux commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs (sous le régime de la micro-entreprise) qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel et bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
Toutefois, si vous envisagez de vous associer à d’autres personnes pour développer votre activité, ou si vous prévoyez une croissance rapide nécessitant des financements importants, il peut être préférable d’opter pour la création d’une société (EURL, SASU…).
Enfin, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel du droit ou de la gestion (avocat, expert-comptable…) pour étudier les différentes options possibles et choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation et vos objectifs.