Les professionnels libéraux, tels que les médecins, avocats, architectes ou encore experts-comptables, peuvent se regrouper au sein d’une société civile de moyens (SCM) afin de partager des locaux et des frais liés à leur activité. Cette structure juridique permet ainsi aux membres de mutualiser leurs moyens et leurs ressources. Mais quel est le régime fiscal applicable à une SCM ? Quelles sont les obligations déclaratives et comptables ? Et surtout, comment optimiser la gestion fiscale de cette entité ? Cet article vous apporte toutes les réponses pour bien comprendre et maîtriser le fonctionnement d’une SCM en matière fiscale.
Le régime fiscal par défaut : la transparence fiscale
Dans la majorité des cas, une SCM est soumise au régime de la transparence fiscale, également appelé « régime de l’impôt sur le revenu des associés ». Ce régime signifie que les bénéfices réalisés par la SCM ne sont pas imposés au niveau de la société elle-même, mais directement entre les mains des associés. Chaque associé doit ainsi intégrer sa quote-part de bénéfices dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, selon les modalités applicables à sa profession (Bénéfices Non Commerciaux – BNC – ou Bénéfices Industriels et Commerciaux – BIC).
Il est important de noter que la SCM n’est pas autorisée à réaliser des bénéfices issus de l’exercice d’une activité professionnelle. Les recettes encaissées par la SCM doivent uniquement servir à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de la structure (loyers, charges, salaires, etc.). En cas de réalisation de bénéfices liés à l’activité professionnelle des associés, la SCM pourrait être requalifiée en société civile professionnelle (SCP) ou en société d’exercice libéral (SEL), avec des conséquences fiscales et juridiques importantes.
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
En principe, une SCM ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sauf si elle est constituée exclusivement d’associés soumis eux-mêmes à l’IS (par exemple, des sociétés d’exercice libéral – SEL). Dans ce cas, il convient de bien analyser les avantages et inconvénients de cette option, car elle entraîne notamment une double imposition : d’une part, au niveau de la SCM qui paiera l’IS sur ses bénéfices ; et d’autre part, au niveau des associés qui seront imposés sur les dividendes qu’ils percevront.
Néanmoins, l’option pour l’IS peut présenter certains avantages fiscaux et financiers. Par exemple, elle permet de bénéficier du taux réduit d’IS (15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices) et d’alléger la charge fiscale globale de la SCM et de ses associés. De plus, les sommes distribuées aux associés sous forme de dividendes seront soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, sans intégration dans leur revenu imposable. L’option pour l’IS peut donc s’avérer intéressante pour les associés ayant une imposition personnelle élevée.
Les obligations déclaratives et comptables d’une SCM
Une SCM doit respecter certaines obligations en matière de déclarations fiscales et comptables. Tout d’abord, elle doit établir et tenir une comptabilité distincte de celle de ses associés, conformément au plan comptable général. Les dépenses engagées par la SCM pour le compte de ses membres (achats, charges sociales, taxes, etc.) doivent être enregistrées dans cette comptabilité.
Ensuite, la SCM doit déposer chaque année une déclaration de résultats auprès des services fiscaux. Cette déclaration permet notamment d’établir le montant des bénéfices réalisés par la société et de répartir ces bénéfices entre les associés selon leur quote-part. Il est essentiel de bien renseigner cette déclaration afin d’éviter toute remise en cause du régime fiscal applicable à la SCM et d’exposer ses associés à des redressements fiscaux.
Comment optimiser la gestion fiscale d’une SCM ?
Pour tirer pleinement parti du régime fiscal spécifique des sociétés civiles de moyens, il convient d’adopter certaines pratiques et précautions. Voici quelques conseils pour optimiser la gestion fiscale de votre SCM :
- Veillez à ce que les recettes encaissées par la SCM correspondent uniquement aux dépenses engagées pour le fonctionnement de la société, afin d’éviter une requalification en SCP ou SEL.
- Assurez-vous que les associés de la SCM déclarent correctement leur quote-part de bénéfices dans leurs déclarations personnelles d’impôt sur le revenu, sous peine de sanctions fiscales.
- Dans le cas où l’option pour l’IS est envisageable, analysez attentivement les conséquences fiscales et financières pour la SCM et ses associés avant de prendre une décision.
- Soyez rigoureux dans le respect des obligations déclaratives et comptables de la SCM, en veillant notamment à bien distinguer les opérations réalisées pour le compte de la société et celles effectuées pour le compte des associés.
Finalement, il est essentiel de bien maîtriser les spécificités du régime fiscal applicable à une société civile de moyens afin d’en tirer tous les avantages et d’éviter les écueils. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous accompagner dans la création, l’organisation et la gestion de votre SCM.