Le portage salarial est de plus en plus prisé par les travailleurs indépendants et les entreprises qui souhaitent bénéficier de ses avantages en termes de flexibilité, de sécurité et d’accompagnement. Mais quel est le cadre légal qui encadre cette pratique ? Quels sont les droits et obligations des parties concernées ? Dans cet article, nous vous proposons un éclairage complet sur le sujet.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une forme d’emploi intermédiaire entre le statut de travailleur indépendant et celui de salarié. Concrètement, il permet à un professionnel autonome d’exercer son activité en tant que salarié d’une entreprise de portage, qui se charge de la gestion administrative, comptable et sociale.
Cette solution offre ainsi au travailleur indépendant la possibilité de conserver son autonomie tout en bénéficiant des avantages liés au statut de salarié (protection sociale, assurance chômage, retraite complémentaire…). De leur côté, les entreprises clientes y trouvent également leur compte puisqu’elles n’ont pas à supporter les contraintes liées à l’embauche d’un salarié.
Un encadrement juridique récent et précis
Le cadre légal du portage salarial a été institué par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Depuis, plusieurs textes législatifs et réglementaires sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de cette pratique, notamment :
- La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative à la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants,
- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite «loi Macron»),
- Le décret n° 2017-774 du 3 mai 2017 relatif au portage salarial.
Aujourd’hui, le portage salarial est donc encadré par un dispositif juridique clair et précis qui garantit les droits et obligations de chacun des acteurs impliqués (travailleur porté, entreprise de portage, entreprise cliente).
Les droits et obligations des travailleurs portés
En tant que salarié d’une entreprise de portage, le travailleur porté dispose des mêmes droits et garanties que tout autre salarié :
- Droit à une rémunération minimale fixée par la convention collective applicable,
- Droit à une protection sociale complète (assurance maladie, retraite complémentaire…),
- Droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail,
- Droit à la formation professionnelle continue.
Cependant, le travailleur porté doit également respecter certaines obligations, telles que :
- Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise de portage,
- Remettre à l’entreprise de portage les documents nécessaires à la facturation des prestations réalisées auprès des clients,
- S’acquitter des frais de gestion prélevés par l’entreprise de portage pour la prise en charge administrative et comptable.
Les droits et obligations des entreprises de portage
Les entreprises de portage sont soumises à un ensemble d’obligations légales visant à garantir la protection des travailleurs portés et le bon déroulement des missions confiées :
- Conclure un contrat de travail avec le travailleur porté, précisant notamment les caractéristiques de la prestation à réaliser et sa rémunération,
- Garantir au travailleur porté une rémunération minimale fixée par la convention collective, même en cas d’absence de mission,
- Verser au travailleur porté une indemnité d’apport d’affaire en cas d’apport d’un nouveau client à l’entreprise de portage,
- Mettre en place un accompagnement personnalisé du travailleur porté, notamment en matière de formation professionnelle.
En contrepartie, les entreprises de portage ont le droit de :
- Prélever des frais de gestion sur la rémunération du travailleur porté,
- Résilier le contrat avec le travailleur porté en cas de manquement grave à ses obligations professionnelles.
Les droits et obligations des entreprises clientes
Les entreprises clientes qui ont recours au portage salarial doivent également respecter certaines obligations légales :
- Veiller à la bonne exécution de la prestation confiée au travailleur porté,
- Régler les factures émises par l’entreprise de portage dans les délais prévus,
- Respecter les règles relatives à la santé et sécurité du travailleur porté sur le lieu de réalisation de la mission.
En revanche, les entreprises clientes bénéficient de plusieurs avantages liés au recours au portage salarial, comme :
- La souplesse d’une collaboration sans engagement long terme,
- L’absence d’obligations sociales et fiscales liées à l’embauche d’un salarié,
- La possibilité de recruter des compétences spécifiques pour répondre à un besoin ponctuel ou récurrent.
Ainsi, le cadre légal du portage salarial permet aux travailleurs indépendants, aux entreprises de portage et aux entreprises clientes de collaborer sereinement en garantissant leurs droits et obligations respectifs. Cette solution flexible offre une alternative intéressante aux modes d’emploi traditionnels et contribue à dynamiser le marché du travail.