Le fonctionnement du contrat de non-divulgation

Les informations constituent des armes sophistiquées de guerre dans le domaine des entreprises. Ainsi, chaque entreprise cherche à sauvegarder et protéger ses données personnelles. Et la meilleure solution d’y arriver est de passer par un contrat de non-divulgation. Mais, de quoi s’agit-il et quelle est réellement son importance ? Comment fonctionne un contrat de non-divulgation ? Dans l’article que voici, découvrez plus d’informations sur le contrat de non-divulgation.

Définition du contrat de non-divulgation

Généralement appelé « accord de non-divulgation« , le contrat de non-divulgation est un acte juridique signé entre deux parties. L’une de ces deux parties s’engage à ne pas faire usage des informations ou données dont elle a eu connaissance dans le cadre strictement contractuel et professionnel. Parfois, cet engagement est pris par les deux parties lorsqu’il s’agit d’un contrat bidirectionnel. Du coup, toutes les informations liées au contrat doivent rester confidentielles. Leur diffusion ou divulgation est donc une violation du contrat.

L’accord de non-divulgation est signé dans le but de protéger certaines informations capitales et sensibles. Cela concerne surtout :

  • Les informations économiques ;
  • Les données destinées à une innovation technologique ;
  • Les démarches de création d’un produit.

 Il s’agit de ce fait d’une mesure juridique qui permet d’assurer la sécurité de ses informations d’affaires.

Le contrat de non-divulgation concerne surtout les avocats et les salariés d’une entreprise donnée.

Composition d’un contrat de non-divulgation

Le contrat de non-divulgation est composé de certaines obligations ou clauses. En effet, l’établissement d’un contrat de non-divulgation repose sur un certain nombre de mentions. Il s’agit des différentes parties ou composantes de l’accord avec la signature de toutes les parties impliquées. Dans le contrat sont mentionnées toutes les informations dont la divulgation est proscrite et sécurisée.

Aussi, l’accord de non-divulgation fait mention de la durée de l’engagement. Ainsi, les parties ne sont plus juridiquement tenues de respecter leur engagement de nondivulgation lorsque le contrat expire. De même, le contrat est prévoyant en termes de sanctions possibles pour le non-respect des obligations du contrat. Il va jusqu’à faire part du tribunal compétent à intervenir en cas de litige.

Pour plus d’assurance, il est établi par écrit et fait en plusieurs exemplaires. Et chaque partie reçoit un exemplaire. Il est recommandé également de rédiger et signer cet accord en présence d’un avocat.

L’avantage d’un contrat de non-divulgation pour une entreprise

La signature d’un contrat de non-divulgation est très importante pour la sécurité d’une entreprise. Cela lui permet de mieux protéger ses informations sensibles susceptibles de tomber dans les mains de ses concurrents. Ainsi, toutes ses données confidentielles ne peuvent plus être divulguées par un salarié de l’entreprise.

De même, le contrat de non-divulgation vous protège de toute mauvaise utilisation des informations d’affaires de l’entreprise par des prestataires extérieurs. En effet, il est possible à une entreprise d’avoir recours à un agent commercial en vue d’assurer la vente ou le marketing d’un produit. Grâce à l’accord de non-divulgation, cet agent ne peut plus révéler aucune information sensible sur le produit. Surtout si ces informations peuvent être utilisées à des fins économiques par les concurrents.

Il faut notifier que l’accord de non-divulgation peut être signé au cours des négociations d’un contrat. Dans un contrat de travail ou de partenariat, cet accord est mentionné dans les clauses et obligations du contrat. Si cela n’est pas fait, alors le contrat de non-divulgation est rédigé après pour accompagner le contrat de travail.

Par ailleurs, le non-respect du contrat de non-divulgation est passible de sanctions sévères et d’une poursuite judiciaire.

Somme toute, l’accord de non-divulgation est une mesure sécuritaire et capitale pour une entreprise disposant d’informations à caractère secret. Son établissement est fait suivant un certain nombre d’éléments.